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2010 DOSSIER AMIANTETitre de paragraphe |  | | Saisissez le texte du paragraphe ici | |
| Ce n'est pas en restant en restant passif que l'on fait bouger les choses ! |  vendredi 7 mai 2010, 13:55
Le 12 Avril 2010, le T.A.S.S. de Mont de Marsan a rendu les jugements de l'audience du 29 Juin 2009, concernant douze dossiers d'anciens d'EDF ; il est dit :
- Qu'EDF, en sa qualité d'employeur à commis une " faute inexcusable " à l'origine des maladies professionnelles des intéressés.
- Fixe au maximum légal la majoration de rente, qui suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de santé.
- Alloue des indemnités au titre des souffrances physiques et morales endurées et du préjudice d'agrément.
- Met hors de cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes.
- Dit qu'il appartiendra à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières d'assurer le paiement des rentes et des indemnisations allouées.
- Condamne EDF à payer à chacun l'article 700 du code de procédure civile.
Un jugement marquant, susceptible d'appel dans le délai d'un mois; à moins que l'engagement pris en 2004 par l'ancien Président d'EDF François ROUSSELY soit enfin honoré : " Plus généralement, je renonce désormais définitivement à faire appel de toute nouvelle décision des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale concernant les contentieux de faute inexcusable en cours. "
Le Lundi 10 Mai, à 9 h. 15, se tiendra une audience du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale à Mont de Marsan, pour statuer sur les demandes de la famille de SOUBIELLE Pierre disparu de maladie professionnelle " amiante ", ainsi que celles de nos collègues victimes : DARRIGADE Yves, MERCK François, PLANCKE Jean.
En totale solidarité avec nos anciens camarades de travail, il nous faut publiquement exprimer notre fraternel soutien et montrer notre ferme détermination pour que la justice soit cohérente dans ses décisions et sanctionne lourdement les employeurs responsables de ces douloureux drames humains.
Nous vous invitons à participer massivement au rassemblement devant le Palais de Justice, rue du 8 Mai 1945, et à assister ensuite à l'audience publique.
L'Union Locale C.G.T. organise le déplacement en bus, avec départ de la Bourse du Travail de Morcenx, à 8 heures précises. ( il est nécessaire de s'inscrire, en déposant le coupon ci-dessous à la boite aux lettres de l'U.L., à la Bourse du Travail, par téléphone au répondeur enregistreur : 05 58 07 84 97.
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| COMMUNIQUE DE PRESSE ANDEVA : projet de réforme la procédure pénale |  vendredi 7 mai 2010, 13:54
Réforme de la procédure pénale
Encore un effort Madame la ministre et l'Etat de droit sera respecté!
L'ANDEVA se réjouit de l'annonce faite ce jour dans le journal Le Figaro par la ministre de la Justice, Madame Alliot-Marie, qui renonce à changer le point de départ de la Prescription des délits.
Celui-ci restera donc la découverte des faits délictueux, alors que le projet de réforme de la procédure pénale prévoyait de le ramener à la commission des faits. Cela revenait à amnistier à l'avance un grand nombre de délits, en particulier financiers, qui ne sont souvent découverts que de nombreuses années après avoir été commis.
L'ANDEVA avait vigoureusement dénoncé cette disposition scandaleuse de la réforme.
Le recul de la ministre sur le point de départ de la prescription est un premier pas dans la bonne direction, mais qui ne rend pas pour autant la réforme acceptable. Reste le point majeur de cette réforme, le remplacement du juge d'instruction, magistrat indépendant, par le procureur, magistrat dépendant du pouvoir politique.
L'ANDEVA demande à la ministre de revenir sur ce point à des dispositions respectueuses de l'Etat de droit:
- indépendance de l'enquête : la conduite de l'enquête doit être confiée à un magistrat indépendant du pouvoir politique ;
- séparation de l'enquête et des poursuites : un même magistrat ne peut conduire l'enquête (à charge et à décharge) et poursuivre, ainsi que l'a préconisé récemment la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'arrêt Medvedyev".
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| SOYONS SOLIDAIRES AVEC LA FAMILLE DE NOTRE COLLÈGUE VICTIME DE L'AMIANTE |  vendredi 12 mars 2010, 11:52
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bayonne examinera le vendredi 19 Mars, à 9 h.30 le recours contentieux déposé contre EDF par la famille de Michel LUBET, agent du service technique de la centrale d'Arjuzanx de 1961 à 1987, décédé en 1999, à 57 ans, d'une maladie professionnelle amiante.
La demande de " Faute inexcusable de l'employeur " a été déposée en mai 2008, par deux fois, l'audience du TASS a été repoussée compte tenu qu'EDF et la CNIEG contestent invariablement l'application de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 aux régimes particuliers ; malgré que le 2 Novembre 2009 la Cour de Cassation ait émis un avis favorable aux victimes de l'amiante relevant des régimes d'EGF, SNCF, RATP…
A ce jour, nous recensons localement 102 victimes, dont 29 décès parmi les anciens d'Arjuzanx. Il est inconcevable qu'EDF et la CNIEG utilisent obstinément, malgré les condamnations répétées, tous les recours juridiques pour se soustraire aux sanctions financières et retarder le plus possible le règlement des indemnisations décidées par les tribunaux.
En totale solidarité avec la famille de notre ancien collègue de travail, il nous faut publiquement exprimer notre fraternel soutien ; et montrer une nouvelle fois, notre ferme détermination pour que la justice soit cohérente dans ses décisions et sanctionne fortement les hauts responsables de ces drames afin qu'ils ne se reproduisent plus.
TOUS concernés, nous nous devons de participer massivement au rassemblement devant le Palais de Justice de Bayonne et assister ensuite à l'audience publique.
Départ en bus de la Bourse du Travail de Morcenx, à 7 h.45, retour prévu en fin de matinée.
Pour nous faciliter l'organisation inscrivez vous rapidement : coupon à déposer dans la boîte aux lettres de l'Union Locale CGT à la Bourse du Travail de Morcenx ou appeler au : 05 58 07 84 97 ou par courriel : e-mail : ulmorcenx.cgt@wanadoo.fr
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| Amiante : T O U T E S ET T O U S S O L I D A I R E S |  Notre cher collègue Claude FERRER a travaillé au service d'EDF de 1948 à 1960 à la Centrale d'Hostens, puis de 1960 à 1979 à la Centrale d'Arjuzanx, il est décédé de maladie professionnelle amiante en juillet 1986, à l'âge de 61 ans.
Dans son délibéré du 12 Mars 2007 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Mont de Marsan :
Ø Dit que la maladie professionnelle dont est décédé Claude FERRER a été causée par la faute inexcusable d'EDF.
Ø Dit que la CNIEG doit supporter la charge définitive des conséquences financières découlant de la faute inexcusable commise par EDF.
Ø Met hors de cause la CPAM des Landes.
Lors de l'audience de la Cour d'Appel de Pau le 2 Avril 2009, la CNIEG a contesté l'application de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 aux régimes particuliers et a demandé un avis de la Cour de Cassation, qui le 2 Novembre2009 a répondu dans un sens favorable aux victimes de l'amiante relevant des régimes d'EGF, SNCF, RATP.
Le jeudi 18 Février, à 14 heures, la Cour d'Appel de Pau va à nouveau statuer sur le recours interjeté par EDF et la CNIEG contre la décision rendue par le T.A.S.S. de Mont de Marsan pour la famille FERRER.
L'appel peut annuler toutes les décisions précédentes, et être fort préjudiciable à la veuve et à la fille de la victime, ce qui serait intolérable.
En totale solidarité avec la famille de notre ancien collègue de travail, il nous faut publiquement exprimer notre fraternel soutien ; et montrer une nouvelle fois, notre ferme détermination pour que la justice soit cohérente dans ses décisions et sanctionne fortement les hauts responsables de ces drames humains.
Nous vous invitons à participer massivement au rassemblement devant le Palais de Justice et assister ensuite à l'audience publique.
Départ en bus de la Bourse du Travail, à 9 h.45, le déjeuner en salle est prévu.
Pour nous faciliter l'organisation inscrivez vous rapidement : coupon à déposer dans la boîte aux lettres de l'Union Locale CGT à la Bourse du Travail de Morcenx ou appeler au : 05 58 07 84 97 ou par courriel : e-mail : ulmorcenx.cgt@wanadoo.fr
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